Exemple de mentions légales pour un site internet – Mise à jour RGPD

Tout éditeur de site internet, qu’il le fasse de manière professionnelle ou personnelle, se doit de respecter une liste d’obligations légales.

Les mentions légales c'est quoi ?

Depuis la mise en place du RGPD en mai 2018, vous devez rédiger vos mentions légales et fournir certaines informations précises.
Les mentions légales permettent aux entreprises d’assurer leur transparence auprès des utilisateurs et de les rassurer sur l’identité de celui qui émet les informations.

Fournir ces informations permet de sécuriser les sites internet, mais aussi de déterminer les responsables en cas de litige. L’éditeur d’un site internet doit pouvoir être contacté facilement et est tenu responsable du contenu diffusé sur son site. Si vous vous trouvez sur un site internet ne présentant pas ses mentions légales, il y a fort à penser que ce site n’est pas très fiable et que vous devez être prudent surtout si vous souhaitez acheter sur cette plateforme.

Outre les mentions légales, découvrez la mise en conformité des sites selon le RGPD.

Rappel de la loi

La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique précise :

1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.

La déclaration à la CNIL

L’objectif de la CNIL est de veiller à ce que les entreprises respectent les libertés individuelles et publiques de leurs utilisateurs. Cependant, depuis la mise en application de la nouvelle réglementation le 25 mai 2018, la quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL est supprimé, seules celles liées au domaine de la santé où des activités en lien avec l’Etat restent obligatoire. A présent, vous devez vous concentrer sur le respect des obligations de fond (finalité, droit des personnes, durée de conservation…).

Vous devez faire attention à bien actualiser vos mentions légales car tout manquement peut entraîner des poursuites judiciaires
Dans le cas où vous ne déclarez pas ou ne publiez pas vos mentions légales, une sanction sera appliquée. La loi prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Les mentions légales

Liste des obligations à ajouter dans une page « mentions légales » :

Obligations liées à la transparence de l'information

• Coordonnées du délégué à la protection des données de l'organisme ou d’un point de contact pour toute question au sujet de la protection de données personnelles
• Finalité poursuivie par le traitement de données
• Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences éventuelles pour l’internaute dans le cas d’un défaut de réponse
• Destinataires ou catégories de destinataires des données
• Informations sur les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification
• Si besoin : les transferts de données envisagés à destination d’un Etat hors Union européenne
• Base juridique du traitement de données (consentement des personnes concernées, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat…)
• Mention du droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL

Politique de protection des données personnelles (RGPD)

Depuis le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD), il est important de rappeler à l'internaute la possibilité d'exercer ses droits et de consulter la politique de protection des données personnelles en mentionnant l'url de la page "Données personnelles" (ou protection des données personnelles). Toute personne ayant eu des données personnelles collectées sur votre site peut demander à exercer ses droits : droit de rectification, limitation du traitement, portabilité des données, opposition...

Autres obligations légales

Respecter le code de la propriété intellectuelle

Dès qu’il y a création, il y a propriété. Le code de la propriété intellectuelle s’applique à toutes les formes de création de l’esprit tels que les photos, les articles, les illustration etc.
Si vous souhaitez utilisez des contenus qui ne vous appartiennent pas, demandez l’autorisation à l’auteur et/ou acquittez-vous des droits d’auteur et droits voisins correspondants.
Pour toute création, les droits sont cédés pour une utilisation précisée au départ. Pour une nouvelle utilisation, par exemple sur un autre support, il vous faudra faire une nouvelle demande.
Vous pouvez cependant avoir recours à des contenus libres. Il s’agit de créations protégées par le droit d’auteur, mais librement diffusées par la volonté de leurs auteurs.

Respecter le droit à l’image

Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi “informatique et libertés” s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image. (CNIL)

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